Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

JORF n°0161 du 11 juillet 2017

En vigueur depuis le 12/07/2017En vigueur depuis le 12 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2017Version en vigueur depuis le 12 juillet 2017


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.