Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées

JORF n°0161 du 11 juillet 2017

En vigueur depuis le 12/07/2017En vigueur depuis le 12 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/2017Version en vigueur depuis le 12 juillet 2017


Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.