Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

JORF n°0159 du 8 juillet 2017

En vigueur depuis le 09/07/2017En vigueur depuis le 09 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/2017Version en vigueur depuis le 09 juillet 2017


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.