Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

JORF n°0159 du 8 juillet 2017

En vigueur depuis le 09/07/2017En vigueur depuis le 09 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/07/2017Version en vigueur depuis le 09 juillet 2017


I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1