Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

JORF n°0159 du 8 juillet 2017

En vigueur depuis le 09/07/2017En vigueur depuis le 09 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/2017Version en vigueur depuis le 09 juillet 2017


La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.