Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

JORF n°0158 du 7 juillet 2017

En vigueur depuis le 08/07/2017En vigueur depuis le 08 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2017Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.