Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JORF n°0158 du 7 juillet 2017

En vigueur depuis le 08/07/2017En vigueur depuis le 08 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/2017Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.