Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

JORF n°103 du 3 mai 2002

En vigueur depuis le 06/07/2017En vigueur depuis le 06 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/07/2017Version en vigueur depuis le 06 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1

Le traitement reçoit :

- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ;

- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.

- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.