Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

JORF n°0148 du 25 juin 2017

En vigueur depuis le 26/06/2017En vigueur depuis le 26 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/06/2017Version en vigueur depuis le 26 juin 2017


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.