Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière

JORF n°0141 du 17 juin 2017

En vigueur depuis le 18/06/2017En vigueur depuis le 18 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/2017Version en vigueur depuis le 18 juin 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.