Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0135 du 10 juin 2017

En vigueur depuis le 11/06/2017En vigueur depuis le 11 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/2017Version en vigueur depuis le 11 juin 2017


Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent également être nommés membres du jury :
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;
2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.