Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.