Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0121 du 25 mai 2012

En vigueur depuis le 30/04/2017En vigueur depuis le 30 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/2017Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9


Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.