Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

JORF n°0181 du 7 août 2009

En vigueur du 01/09/2017 au 16/12/2018En vigueur du 01 septembre 2017 au 16 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2023

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Article 41-2

Version en vigueur du 01/09/2017 au 16/12/2018Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 16 décembre 2018

Transféré par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2
Création Arrêté du 18 mai 2017 - art. 1

Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R. 6145-56 du code de la santé publique.


Arrêté du 18 mai 2017, Art. 3 : Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des étudiants à partir de septembre 2017.