Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts

JORF n°0029 du 3 février 2017

En vigueur depuis le 04/02/2017En vigueur depuis le 04 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

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Article 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.