Article 18
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Modifié par Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 18
La démission de l'huissier de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.