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ABROGÉTitre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires.
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination.
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral.
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales.
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions.
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉParagraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société.
ABROGÉParagraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
ABROGÉParagraphe 3 : Publicité.
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
ABROGÉParagraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses.
ABROGÉParagraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉParagraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie.
ABROGÉParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
ABROGÉTitre II : Des sociétés en participation de notaires.
ABROGÉTitre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 84
Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/09/2024Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Modifié par Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 7
Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.