Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

En vigueur du 01/11/2017 au 20/12/2019En vigueur du 01 novembre 2017 au 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

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Article 13

Version en vigueur du 01/11/2017 au 20/12/2019Version en vigueur du 01 novembre 2017 au 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 37

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.