Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)

En vigueur du 12/05/2017 au 18/06/2022En vigueur du 12 mai 2017 au 18 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 9

Version en vigueur du 12/05/2017 au 18/06/2022Version en vigueur du 12 mai 2017 au 18 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 6
Modifié par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 25

Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.