République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.