Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2019En vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2019

Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10


Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole nationale des greffes ;
Musée Magnin.