Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

JORF n°0146 du 26 juin 2015

En vigueur du 12/05/2017 au 08/02/2019En vigueur du 12 mai 2017 au 08 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article 36

Version en vigueur du 12/05/2017 au 08/02/2019Version en vigueur du 12 mai 2017 au 08 février 2019

Modifié par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;

2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.