Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

JORF n°0190 du 17 août 2016

En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Article 2 ter

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Créé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.