Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.