Article 1
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026
République
Française
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