Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .


L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.