Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.