Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Titre IV : Travailleurs utilisant une platefor... (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre II : Responsabilité sociale des platef... (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Modifie Code du travail - Livre III : Voyageurs, représentants ou placier... (VD)
- Crée Code du travail - art. D7342-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. D7342-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. D7342-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. D7342-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. D7342-5 (VD)