Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

JORF n°0107 du 6 mai 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.