Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

JORF n°0105 du 4 mai 2017

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.