Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

JORF n°0105 du 4 mai 2017

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.