Article 2
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020