Arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

JORF n°0103 du 2 mai 2017

En vigueur depuis le 03/05/2017En vigueur depuis le 03 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/2017Version en vigueur depuis le 03 mai 2017


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.