Arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

JORF n°0103 du 2 mai 2017

En vigueur depuis le 03/05/2017En vigueur depuis le 03 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2017Version en vigueur depuis le 03 mai 2017


Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte. Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.