Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne

JORF n°0100 du 28 avril 2017

En vigueur depuis le 29/04/2017En vigueur depuis le 29 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/04/2017Version en vigueur depuis le 29 avril 2017


Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.