Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

JORF n°0099 du 27 avril 2017

En vigueur depuis le 28/04/2017En vigueur depuis le 28 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

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Article

DÉPARTEMENT
01Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
06Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
13Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
27Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
30Saint-Gilles, Vauvert
31Toulouse (quartier des Izards)
Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
33Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
34Lunel, Mauguio
38Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
57Fameck, Uckange
Forbach, Behren-lès-Forbach
60Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
69Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
74Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
75Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
78Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
84Le Pontet, Sorgues, Vedène
91Quartier de la Grande Borne de Grigny
92Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
93Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
94Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
95Fosses, Louvres
Gonesse