A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décision n°414930 du 13 mars 2019, v. init.
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-20 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-23 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-24 (M)
- Transfert Code de l'environnement - art. R122-24 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. R122-28 (T)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-5 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-6 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-7 (M)
Par décision no 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313, le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.