Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

JORF n°0099 du 27 avril 2017

En vigueur depuis le 28/04/2017En vigueur depuis le 28 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/04/2017Version en vigueur depuis le 28 avril 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.