Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

JORF n°0098 du 26 avril 2017

En vigueur depuis le 27/04/2017En vigueur depuis le 27 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/2017Version en vigueur depuis le 27 avril 2017


Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.