Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026