Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.