Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.