Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.