Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2017