Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

JORF n°0095 du 22 avril 2017

En vigueur depuis le 23/04/2017En vigueur depuis le 23 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/2017Version en vigueur depuis le 23 avril 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.