Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe

JORF n°0094 du 21 avril 2017

En vigueur depuis le 22/04/2017En vigueur depuis le 22 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/04/2017Version en vigueur depuis le 22 avril 2017


En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.