Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

JORF n°0094 du 21 avril 2017

En vigueur depuis le 22/04/2017En vigueur depuis le 22 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/04/2017Version en vigueur depuis le 22 avril 2017


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.