Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0088 du 13 avril 2017

En vigueur depuis le 14/04/2017En vigueur depuis le 14 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2017Version en vigueur depuis le 14 avril 2017


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
1 850

Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe supérieure
1 750

Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe normale
1 650