Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0088 du 13 avril 2017

En vigueur depuis le 14/04/2017En vigueur depuis le 14 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/04/2017Version en vigueur depuis le 14 avril 2017


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1
10 870

Groupe 2
9 725

Groupe 3
8 580