Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0088 du 13 avril 2017

En vigueur depuis le 14/04/2017En vigueur depuis le 14 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/04/2017Version en vigueur depuis le 14 avril 2017


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.